Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 août 2026.
1. Avec qui vous contractez
Outlin BV, une société de droit belge — Pleinstraat 10A, 3190 Boortmeerbeek, numéro d'entreprise et de TVA BE 0687.555.301, RPM Louvain — qui exploite ce service sous le nom NBB Comptes Annuels MCP. Contact : le formulaire de contact.
2. Ce que fait le service
Il donne un accès programmatique, via le Model Context Protocol, aux comptes annuels déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, et à la résolution de noms d'entreprises sur la base des données ouvertes de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO).
Nous sommes un intermédiaire. Nous ne créons, vérifions, corrigeons ni n'interprétons les données déposées : ce qu'une entreprise a déposé est ce que vous recevez, y compris ses erreurs. Nous ne sommes pas affiliés à la Banque nationale de Belgique, ni approuvés par elle, et nous n'agissons pas en son nom.
3. Votre compte et votre clé
- Un compte est créé quand vous ouvrez pour la première fois un lien de connexion envoyé à votre adresse e-mail.
- Votre clé API s'authentifie comme vous. Gardez-la secrète ; tout ce qui est fait avec compte dans votre quota et est attribué à votre compte. Générez une nouvelle clé si vous pensez qu'elle a fuité — cela révoque l'ancienne immédiatement.
- Un compte par personne ou organisation. Ne revendez pas et ne partagez pas l'accès.
4. Usage acceptable
- N'essayez pas de contourner les quotas ou les limites de débit, y compris en créant plusieurs comptes pour multiplier l'allocation gratuite.
- N'utilisez pas le service pour construire une copie en masse du registre. Les limites de débit existent parce que c'est un service de consultation, pas un canal de distribution pour la base de données de quelqu'un d'autre.
- Respectez les conditions sous lesquelles la Banque nationale de Belgique et la Banque-Carrefour des Entreprises publient leurs données. Là où leurs conditions sont plus strictes que les nôtres, les leurs s'appliquent.
- N'essayez pas de perturber le service ni d'accéder aux données d'autres abonnés.
Nous pouvons suspendre un compte qui fait cela. Là où la situation le permet, nous vous le disons d'abord.
5. Plans, quotas et paiement
- Pendant l'alpha publique le service est gratuit : les quotas mensuels sont affichés mais pas appliqués, et rien ne peut être acheté ni facturé.
- Les quotas valent par mois calendrier et repartent de zéro le premier jour du mois. Les limites actuelles sont sur la page des tarifs et dans la documentation.
- Les prix s'entendent hors TVA. La TVA est ajoutée ou autoliquidée selon votre statut et votre lieu, déterminés au paiement.
- Le plan payant est un abonnement mensuel qui se renouvelle jusqu'à votre résiliation. Résilier arrête le renouvellement suivant ; la période en cours se termine et le compte continue ensuite sur le plan gratuit.
- Nous pouvons modifier les prix ou les quotas avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail. Une hausse de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.
6. Disponibilité
Aucun engagement de disponibilité n'est offert, sur aucun plan. Le service dépend de la disponibilité du service web de la Banque nationale, et quand celui-ci est à l'arrêt, les requêtes échouent avec nbb_unavailable et nous ne pouvons rien y faire.
7. Responsabilité
Les données sont fournies telles que déposées, sans garantie d'exactitude, de complétude ou d'adéquation à un usage particulier. Ne les utilisez pas comme seule base d'une décision financière, de crédit ou d'investissement. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour le service dans les douze mois précédant la réclamation.
Rien ici n'exclut une responsabilité que le droit belge ne permet pas d'exclure.
8. Y mettre fin
Vous pouvez arrêter d'utiliser le service à tout moment et nous demander de supprimer votre compte via le formulaire de contact ; voyez la déclaration de confidentialité pour ce que fait exactement la suppression. Nous pouvons clôturer un compte pour une violation de l'article 4, ou arrêter complètement le service avec un préavis de 30 jours et un remboursement au prorata de toute période prépayée.
9. Droit applicable
Le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège d'Outlin BV, sans préjudice de la protection impérative des consommateurs de votre pays de résidence.